1. Portée
1.1 Cette politique s’applique à tout le personnel régulier non enseignant et non syndiqué, à l’exception du personnel cadre de l’Université (« E »).
1.2 Aux fins de cette politique, l’expression « personnel régulier » désigne les employés qui ont terminé avec succès leur période de probation.
2. Politique
2.1 Les réprimandes écrites, suspensions ou congédiements sont les mesures disciplinaires qui peuvent s’appliquer, selon la gravité ou la fréquence de l’infraction en cause.
2.2 L’Université ne prendra aucune mesure disciplinaire sans motif juste et suffisant, pour laquelle l’Université a le fardeau de la preuve.
2.3 La personne salariĂ©e convoquĂ©e par l’UniversitĂ© Ă une rencontre disciplinaire a le droit d’être accompagnĂ©e d’un (1) ou deux (2) membres du personnel non enseignant, ou deux (2) reprĂ©sentants de l’Association du personnel non enseignant de l’UniversitĂ© 91µÎµÎ (APNEUM). La personne salariĂ©e doit recevoir un prĂ©avis de deux (2) jours ouvrables concernant l’heure et le lieu de la rĂ©union et l’avis indique le motif principal de la rĂ©union.
2.4 L’Université enverra la lettre contenant la mesure disciplinaire à la personne salariée, par écrit ou par courriel, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’infraction ou de la connaissance par l’Université de l’infraction justifiant l’imposition d’une mesure disciplinaire.
2.5 L’Université a le fardeau de prouver que la personne salariée a reçu l’avis. La procédure à suivre est la suivante :
- ĚýLa personne salariĂ©e peut accuser rĂ©ception de l’avis de mesure disciplinaire en signant le duplicata de l’avis, indiquant la rĂ©ception et la date. Aucune inscription, par la personne salariĂ©e, sur l’avis ne peut ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme signifiant plus qu’un simple accusĂ© de rĂ©ception.
- Si la personne salariée n’accuse pas réception de l’avis tel que prévu à l’article 2.5 a), une copie de l’avis de mesure disciplinaire sera envoyée à la personne salariée par courrier recommandé.
Ěý
2.6 Si l’Université invoque la connaissance après le fait, l’Université aura la charge de prouver qu’elle n’a eu connaissance de l’infraction qu’après son occurrence.
2.7 L’avis à la personne salariée doit faire état de la mesure disciplinaire qui doit être prise par l’Université, de ses motifs et des faits précis sur lesquels elle se fonde.
2.8 Toute mesure disciplinaire qui n’est pas conforme aux articles ci-dessus est nulle et non avenue.
2.9 Seul un avis de mesure disciplinaire qui a été transmis à la personne salariée par écrit, peut être classé au dossier de la personne salariée au Service des ressources humaines ou déposé en preuve contre la personne salariée lors de l’arbitrage.
2.10 Le dossier officiel de la personne salariée est le dossier détenu au Service des ressources humaines.
2.11 Pour les employĂ©s qui le demandent par Ă©crit au Service des ressources humaines (Services partagĂ©s), tout avis de mesure disciplinaire doit aussi ĂŞtre envoyĂ© Ă l’Association du personnel non enseignant de l’UniversitĂ© 91µÎµÎ (APNEUM).
2.12 Toute information concernant une mesure disciplinaire doit être retirée du dossier de la personne salariée si, durant les douze (12) mois suivants, aucune autre infraction disciplinaire de même nature n’est consignée au dossier.
2.13 Une mesure disciplinaire qui a été annulée en raison d’une décision en faveur de la personne salariée, sera retirée du dossier.
2.14 Après avoir pris rendez-vous avec le Service des ressources humaines (Services partagĂ©s), la personne salariĂ©e peut consulter son dossier officiel en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant du Service des ressources humaines, durant les heures rĂ©gulières de travail, sans perte de salaire. La date d’une telle rencontre doit ĂŞtre fixĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable. Les employĂ©s ont le droit d’être accompagnĂ©s par un membre du personnel non enseignant ou un reprĂ©sentant de l’Association du personnel non enseignant de l’UniversitĂ© 91µÎµÎ. La personne salariĂ©e peut obtenir Ă ses propres frais, une copie de tout document inclus dans son dossier.
2.15 Une période de suspension ne doit pas interrompre le service continu de la personne salariée.
2.16 Sauf en cas d’infraction grave, une suspension ne peut prendre effet avant deux (2) jours ouvrables suivant la réception par la personne salariée de l’avis de mesure disciplinaire.
2.17 La personne salariĂ©e soumise Ă une mesure disciplinaire de toute nature a le droit de recourir Ă la Politique sur le règlement des diffĂ©rendsĚýpour contester la mesure disciplinaire.
RĂ©vision: 1er juin 2015
RĂ©vision : mars 2004
Ěý
